Cour de justice de l'Union européenne, 4 septembre 2014, affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, API-Anonima Petroli Italiana SpA
Decocq, Georges (2015), Cour de justice de l'Union européenne, 4 septembre 2014, affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, API-Anonima Petroli Italiana SpA, Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés, 1, p. 54-56
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2015-01Journal name
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréésNumber
1Publisher
Transactive
Pages
54-56
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Osservatorio; Transport routier; Rémunération; Droit italien; Contrat de transport; Nullité; Liberté contractuelle; Coutumes; Donneur d'ordre; Tarifs; Contrat écrit; Coûts minimaux d'exploitation; Réglementation; Délégation; Opérateurs; Responsabilité; Décisions d'intervention d'intérêt économique; Devoir de coopérationRelated items
Showing items related by title and author.
-
(2018) Article accepté pour publication ou publié