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L'appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à une majoration de l'amende

Decocq, Georges (2015), L'appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à une majoration de l'amende, Contrat, concurrence, consommation, 1, p. 32-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-01
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
1
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
32-33
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Amende; Majoration automatique; Sanction pécuniaire; Relèvement