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Qui peut produire dans el procès civil des pièces issues du dossier de l'ADLC ?

Decocq, Georges (2014), Qui peut produire dans el procès civil des pièces issues du dossier de l'ADLC ?, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-12
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
12
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
38
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Private enforcement; Excès de pouvoir; Communication de pièces; Subsidiarité; Procès civil; Production des pièces