La cour d'appel confirme la décision de l'ADLC dans l'affaire des droits de diffusion du Top 14
Decocq, Georges (2014), La cour d'appel confirme la décision de l'ADLC dans l'affaire des droits de diffusion du Top 14, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 36-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-12Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
12Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
36-38
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Droits de la défense; Mesures conservatoires; Rugby; Procédure d'appel d'offres; Négociations; Accord; Edition; Chaînes payantes; Objet anticoncurrentielRelated items
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