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Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable

Decocq, Georges (2014), Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable, Contrat, concurrence, consommation, 10, p. 36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-10
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
10
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
36
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Procédure; Droits de la défense; Enquête préalable; Violation; Obligation; Assistance juridique