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Le juge administratif est seul compétetnt pour statuer sur la responsabilité des services publics administratifs

Decocq, Georges (2014), Le juge administratif est seul compétetnt pour statuer sur la responsabilité des services publics administratifs, Contrat, concurrence, consommation, 10, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-10
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
10
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35-36
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la concurrence; Private enforcement; Autorité de la concurrence; Procédures; Compétence; Pratiques anticoncurrentielles; Activités de production; Distribution; Services