La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune
Decocq, Georges (2014), La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune, Contrat, concurrence, consommation, 10, p. 33-35
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-10Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
10Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
33-35
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Société mère; Entreprise commune; Influence déterminante; Entente; Responsabilité; Amende; Calcul; Circonstances aggravantesRelated items
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