D'utiles précisions sur le régime de la solidarité pour le paiement d'une amende
Decocq, Georges (2014), D'utiles précisions sur le régime de la solidarité pour le paiement d'une amende, Contrat, concurrence, consommation, 7, p. 30-31
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-07Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
7Pages
30-31
Metadata
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Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Principe d'individualisation des peines et des sanctions; Amende; Principe de solidarité; Régime de la solidarité; Paiement d'une amendeRelated items
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