L'État actionnaire doit agir comme un investisseur privé
Decocq, Georges (2014), L'État actionnaire doit agir comme un investisseur privé, Contrat, concurrence, consommation, 7, p. 26-27
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-07Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
7Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
26-27
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Aides d'État; Conditions de remboursement de l'aide; Secteur financier; Augmentation de capitalRelated items
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