L'État actionnaire doit agir comme un investisseur privé
Decocq, Georges (2014), L'État actionnaire doit agir comme un investisseur privé, Contrat, concurrence, consommation, 7, p. 26-27
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-07Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommationNuméro
7Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
26-27
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur(s)
Decocq, GeorgesMots-clés
Droit de la concurrence; Aides d'État; Conditions de remboursement de l'aide; Secteur financier; Augmentation de capitalPublications associées
Affichage des éléments liés par titre et auteur.
-
Decocq, Georges (2013-04) Article accepté pour publication ou publié
-
Decocq, Georges (2013-07) Article accepté pour publication ou publié
-
Chagny , Muriel; Decocq, Georges (2018) Chapitre d'ouvrage
-
Decocq, Georges (2011-01) Article accepté pour publication ou publié
-
Decocq, Georges (2014-03) Article accepté pour publication ou publié