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L'État actionnaire doit agir comme un investisseur privé

Decocq, Georges (2014), L'État actionnaire doit agir comme un investisseur privé, Contrat, concurrence, consommation, 7, p. 26-27

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-07
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
7
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
26-27
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la concurrence; Aides d'État; Conditions de remboursement de l'aide; Secteur financier; Augmentation de capital