Seul le juge administratif peut apprécier le respect, par les mesures de police administrative, des règles de la concurrence
Decocq, Georges (2014), Seul le juge administratif peut apprécier le respect, par les mesures de police administrative, des règles de la concurrence, Contrat, concurrence, consommation, 6, p. 70-71
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-06Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
6Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
70-71
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Abus de position dominante; Appel d'offres; Procédure; Compétence; Mesures de police administrative; Règles de la concurrenceRelated items
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