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Seul le juge administratif peut apprécier le respect, par les mesures de police administrative, des règles de la concurrence

Decocq, Georges (2014), Seul le juge administratif peut apprécier le respect, par les mesures de police administrative, des règles de la concurrence, Contrat, concurrence, consommation, 6, p. 70-71

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-06
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
6
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
70-71
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Abus de position dominante; Appel d'offres; Procédure; Compétence; Mesures de police administrative; Règles de la concurrence