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Une communication des griefs doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués

Decocq, Georges (2014), Une communication des griefs doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués, Contrat, concurrence, consommation, 6, p. 70

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-06
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
6
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
70
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Droits de la défense; Procédure; Communication des griefs