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La publicité trompeuse et la publicité comparative illicite constituent des infractions autonomes

Decocq, Georges (2014), La publicité trompeuse et la publicité comparative illicite constituent des infractions autonomes, Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés, 3, p. 183-186

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-05
Journal name
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés
Number
3
Publisher
Transactive
Pages
183-186
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Publicité trompeuse; Publicité comparative illicite; Critères minimaux et objectifs; Sanction séparée; Codification à droit constant