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La dénomination et la qualification "ventes aux enchères publiques"

Decocq, Georges; Péron, François (2015), La dénomination et la qualification "ventes aux enchères publiques", Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés, 3, p. 171-182

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-05
Journal name
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés
Number
3
Publisher
Transactive
Pages
171-182
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Péron, François
Subjects / Keywords
Droit de la consommation; Vente aux enchères publiques; Qualification; Courtier; Comportement réel des parties,; Mandat de vente; Conseil des Ventes Volontaires (CVV); Adjudication; Ventes organisées et réalisées par les opérateurs de ventes volontaires; Utilisation frauduleuse de la dénomination de ventes aux enchères publiques; Emprisonnement; Amende; Inapplicabilité aux ventes volontaires de biens incorporels; Qualification de vente aux enchères; Contrats en ligne