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Cassation partielle dans l'affaire du secteur de la restauration des monuments historiques

Decocq, Georges (2014), Cassation partielle dans l'affaire du secteur de la restauration des monuments historiques, Contrat, concurrence, consommation, 4, p. 29-30

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-04
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
4
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
29-30
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Sanctions pécuniaires; Individualisation; Apparetenance; Groupe de sociétés