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Rejet d'une plainte pour non-respect d'un engagement

Decocq, Georges (2014), Rejet d'une plainte pour non-respect d'un engagement, Contrat, concurrence, consommation, 4, p. 28-29

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-04
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
4
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
28-29
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Engagement; Inexécution