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Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%

Decocq, Georges (2014), Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%, Contrat, concurrence, consommation, 2, p. 31-32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-02
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
2
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
31-32
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Imputabilité; Infraction; Présomption; Responsabilité; Calcul; Amende