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Le Tribunal doit exercer un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de la Commission

Decocq, Georges (2014), Le Tribunal doit exercer un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de la Commission, Contrat, concurrence, consommation, 2, p. 30-31

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-02
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
2
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
30-31
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Immunité d'amendes; Recours juridictionnel; Effectif; Principe d'égalité de traitement