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La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales

Decocq, Georges (2013), La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-12
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
12
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
37-38
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Société mère; Responsabilité; Infractions; Filiales; Montant