La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales
Decocq, Georges (2013), La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 37-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-12Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
12Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
37-38
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Société mère; Responsabilité; Infractions; Filiales; MontantRelated items
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