La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales
Decocq, Georges (2013), La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 37-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-12Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommationNuméro
12Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
37-38
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Droit de la concurrence; Entente; Société mère; Responsabilité; Infractions; Filiales; MontantPublications associées
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