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La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales

Decocq, Georges (2013), La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-12
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
12
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
37-38
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la concurrence; Entente; Société mère; Responsabilité; Infractions; Filiales; Montant