Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
Decocq, Georges (2013), Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale, Contrat, concurrence, consommation, 12, p. 35-36
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-12Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
12Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35-36
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Affectation; Commerce; États membres; Présomption; Responsabilité; AmendeRelated items
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