Les autorités nationales de concurrence ont-elles le pouvoir d'exonérer les entreprises de leur responsabilité ou de leur octroyer des dispenses de peine ?

Decocq, Georges

Decocq, Georges (2013), Les autorités nationales de concurrence ont-elles le pouvoir d'exonérer les entreprises de leur responsabilité ou de leur octroyer des dispenses de peine ?, Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés, 5, p. 415-416

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2013-10

Journal name

Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés

Number

Publisher

LexisNexis Jurisclasseur

Pages

415-416

Metadata

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Author(s)

Decocq, Georges

Subjects / Keywords

Droit de la concurrence; Autorités nationales de concurrence; Pouvoir d'exonérer les entreprises de leur responsabilité; Dispenses de peine; Pratiques anticoncurrentielles; Absence d'exonération de responsabilité; Erreur de droit; Programme national de clémence