Les autorités nationales de concurrence ont-elles le pouvoir d'exonérer les entreprises de leur responsabilité ou de leur octroyer des dispenses de peine ?
Decocq, Georges (2013), Les autorités nationales de concurrence ont-elles le pouvoir d'exonérer les entreprises de leur responsabilité ou de leur octroyer des dispenses de peine ?, Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés, 5, p. 415-416
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-10Journal name
Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréésNumber
5Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
415-416
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Autorités nationales de concurrence; Pouvoir d'exonérer les entreprises de leur responsabilité; Dispenses de peine; Pratiques anticoncurrentielles; Absence d'exonération de responsabilité; Erreur de droit; Programme national de clémenceRelated items
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