Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt pour l'UE
Decocq, Georges (2013), Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt pour l'UE, Contrat, concurrence, consommation, 8, p. 34
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-08Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
8Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
34
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Plainte; Défaut; IntérêtRelated items
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