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Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt pour l'UE

Decocq, Georges (2013), Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt pour l'UE, Contrat, concurrence, consommation, 8, p. 34

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-08
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
8
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
34
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Plainte; Défaut; Intérêt