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La Commission échoue à démontrer l'existence d'une pratique concertée des sociétés de gestion collective membres du CISAC

Decocq, Georges (2013), La Commission échoue à démontrer l'existence d'une pratique concertée des sociétés de gestion collective membres du CISAC, Contrat, concurrence, consommation, 7, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-07
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
7
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35-36
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Pratique concertée; Diversité culturelle; Exemption; Concertation; Entreprises