Le paiement de l'amende ne prive pas un codébiteur de son droit d'agir contre la décision prononçant celle-ci
Decocq, Georges (2013), Le paiement de l'amende ne prive pas un codébiteur de son droit d'agir contre la décision prononçant celle-ci, Contrat, concurrence, consommation, 7, p. 33-34
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-07Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
7Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
33-34
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Intérêt à agir; Arrêt; Raisonnement; JustificationsRelated items
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