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La Cour de cassation applique les solutions de la CJUE sur le seuil de sensibilité

Decocq, Georges (2013), La Cour de cassation applique les solutions de la CJUE sur le seuil de sensibilité, Contrat, concurrence, consommation, 6, p. 35-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-06
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
6
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35-36
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Infraction; Captation; Marché; Seuil; Sensibilité