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Accord sur les prix et répartition de marchés dans le secteur des travaux d'électrification dans le centre et le sud-ouest

Decocq, Georges (2013), Accord sur les prix et répartition de marchés dans le secteur des travaux d'électrification dans le centre et le sud-ouest, Contrat, concurrence, consommation, 6, p. 35

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-06
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
6
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
35
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Procédures; Opération; Visites; Saisies; Preuve