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Un échange d'informations peut être qualifié d'infraction par objet

Decocq, Georges (2013), Un échange d'informations peut être qualifié d'infraction par objet, Contrat, concurrence, consommation, 6, p. 31-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-06
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
6
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
31-33
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Echange des informations; Marché des bananes; Infraction