La vente subventionnée de téléphone mobile n'est pas un crédit à la consommation
Decocq, Georges (2013), La vente subventionnée de téléphone mobile n'est pas un crédit à la consommation, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 18-19, p. 23-31
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-05Nom de la revue
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNuméro
18-19Éditeur
Ed. du Juris-Classeur
Pages
23-31
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur(s)
Decocq, GeorgesMots-clés
Droit de la consommation; Protection du consommateur; Opérateur téléphonique; Offre commerciale; Mobile subventionné; Crédit à la consommation; Information précontractuelle; Clause de réserve de propriété; Pratique commerciale déloyale et trompeuse; Publicité illicite et déloyale; Résiliation; Compétition économique; Compétition judiciairePublications associées
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