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La vente subventionnée de téléphone mobile n'est pas un crédit à la consommation

Decocq, Georges (2013), La vente subventionnée de téléphone mobile n'est pas un crédit à la consommation, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 18-19, p. 23-31

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-05
Nom de la revue
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Numéro
18-19
Éditeur
Ed. du Juris-Classeur
Pages
23-31
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la consommation; Protection du consommateur; Opérateur téléphonique; Offre commerciale; Mobile subventionné; Crédit à la consommation; Information précontractuelle; Clause de réserve de propriété; Pratique commerciale déloyale et trompeuse; Publicité illicite et déloyale; Résiliation; Compétition économique; Compétition judiciaire