Thumbnail - Request a copy

Les effets anticoncurrentiels du règlement relatif à la formation professionnelle édicté par un ordre professionnel

Decocq, Georges (2013), Les effets anticoncurrentiels du règlement relatif à la formation professionnelle édicté par un ordre professionnel, Contrat, concurrence, consommation, 4, p. 27-28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
4
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
27-28
Metadata
Show full item record
Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Ordre professionnel; Formations; Effets anticoncurrentiels; Règlement