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Accord de distribution : la clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut s'étendre aux territoires antérieurement concédés

Decocq, Georges (2013), Accord de distribution : la clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut s'étendre aux territoires antérieurement concédés, Contrat, concurrence, consommation, 4, p. 25-26

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-04
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
4
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
25-26
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Franchise; Clause de non-concurrence; Limitation; Espace; Activité; Interprétation