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Modernisation de la politique communautaire de concurrence : régime d’autorisation ou d’exception légale ?

Berges-Sennou, Fabian; Loss, Frédéric; Malavolti-Grimal, Estelle; Vergé, Thibaud (2002), Modernisation de la politique communautaire de concurrence : régime d’autorisation ou d’exception légale ?, Revue Economique, 53, 3, p. 437-447. 10.3917/reco.533.0437

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2002
Journal name
Revue Economique
Volume
53
Number
3
Publisher
A. Colin
Pages
437-447
Publication identifier
Metadata
Show full item record
Author(s)
Berges-Sennou, Fabian
Economie et Sociologie rurales [ESR]

Groupe de recherche en économie mathématique et quantitative [GREMAQ]
Loss, Frédéric
Groupe de recherche en économie mathématique et quantitative [GREMAQ]
Malavolti-Grimal, Estelle
Groupe de recherche en économie mathématique et quantitative [GREMAQ]

Vergé, Thibaud
Departement of Economics - University of Bristol
Abstract (FR)
La Commission européenne s’est récemment posé la question de la modernisation du traitement des accords entre entreprises. Elle souhaite modifier le système actuel de contrôle des accords par notifications, au profit d’une répression ex-post. L’objectif de cet article est de montrer que cette réforme peut être justifiée par une meilleure connaissance du fonctionnement des marchés. Nous montrons que, lorsque l’analyse des accords réalisée par la Commission est plutôt de mauvaise qualité, mieux vaut contrôler ex ante les accords. En revanche, si le jugement de la Commission s’améliore, conséquence d’une meilleure connaissance des différents secteurs de l’économie, un système de contrôle ex post est préférable pour le bien-être social.
Abstract (EN)
The European Commission recently considered abolishing the notification system and to focus on a regime of ex post investigation. Our objective is to show that a better understanding of markets can justify this reform. When the precision of the competition authority’s analysis is not high enough, an ex ante control, like the notification system, is preferable. On the other hand, if decision accuracy improves, an ex post investigation regime achieves a higher social welfare.
Subjects / Keywords
Politique européenne de la concurrence
JEL
D80 - General
L40 - General