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Et un cadeau de plus aux fraudeurs de tout poil !

Kullmann, Jérôme (2015), Et un cadeau de plus aux fraudeurs de tout poil !, Revue générale du droit des assurances, 4, p. 193-196

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-04
Journal name
Revue générale du droit des assurances
Number
4
Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
193-196
Metadata
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Author(s)
Kullmann, Jérôme
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des assurances; Assurances en général; Sinistre; Déclaration mensongère; Clause de déchéance; Sanction
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics