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Même sans application de l'article L. 124-1-1 du Code des assurances, la cause technique est vraiment une cause technique !

Kullmann, Jérôme (2015), Même sans application de l'article L. 124-1-1 du Code des assurances, la cause technique est vraiment une cause technique !, Revue générale du droit des assurances, 10, p. 487-489

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-10
Journal name
Revue générale du droit des assurances
Number
10
Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
487-489
Metadata
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Author(s)
Kullmann, Jérôme
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des assurances; Sinistre sériel; Assurances de responsabilité civile; Article L. 124-1-1 du Code des assurances; Cause technique; Assurance RC produits médicaux; Caractère sériel d'un sinistre; Risque de rupture des produits dû au procédé de fabrication; Rupture de fatigue; Contrats d'assurance successifs; Contrat applicable; Rupture de la prothèse; Contrat en vigueur lors de l'implantation; Contrat en vigueur lors de la rupture
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics