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L'existence de questions établie grâce au bon sens et à la présomption du fait de l'homme : le salut, même sans point d'interrogation

Kullmann, Jérôme (2015), L'existence de questions établie grâce au bon sens et à la présomption du fait de l'homme : le salut, même sans point d'interrogation, Revue générale du droit des assurances, 7, p. 340-342

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-07
Journal name
Revue générale du droit des assurances
Number
7
Publisher
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
340-342
Metadata
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Author(s)
Kullmann, Jérôme
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des assurances; Déclaration du risque; Article L. 113-2 du Code des assurances; Réponse à une question précise posée lors de la conclusion du contrat; Précision et individualisation des déclarations; Changement de conducteur; Aggravation du risque; Absence de déclaration; Mauvaise foi; Déclarations correspondant nécessairement à des questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat; Nullité du contrat d'assurance
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics