Le principe non bis in idem en droit des affaires
Louvaris, Antoine; Schiller, Sophie (2015), Le principe non bis in idem en droit des affaires, La Semaine juridique Entreprise et Affaires, 23, p. 5-6
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2015-06Journal name
La Semaine juridique Entreprise et AffairesNumber
23Publisher
LexisNexis
Pages
5-6
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Louvaris, AntoineCentre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit pénal des affaires; Principe non bis idem; Cour Européenne des Droit de l'Homme; Cumul des sanctions; Sanctions pénales; Sanctions administratives; Conseil Constitutionnel; Cour de Justice de l'Union EuropéenneRelated items
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