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Le principe non bis in idem en droit des affaires

Louvaris, Antoine; Schiller, Sophie (2015), Le principe non bis in idem en droit des affaires, La Semaine juridique Entreprise et Affaires, 23, p. 5-6

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-06
Nom de la revue
La Semaine juridique Entreprise et Affaires
Numéro
23
Éditeur
LexisNexis
Pages
5-6
Métadonnées
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Auteur(s)
Louvaris, Antoine
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit pénal des affaires; Principe non bis idem; Cour Européenne des Droit de l'Homme; Cumul des sanctions; Sanctions pénales; Sanctions administratives; Conseil Constitutionnel; Cour de Justice de l'Union Européenne
JEL
K41 - Litigation Process
K14 - Criminal Law