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Pactes d’actionnaires et droit des entreprises en difficulté

Schiller, Sophie (2016), Pactes d’actionnaires et droit des entreprises en difficulté, Revue des sociétés, 2, p. 75-83

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-02
Journal name
Revue des sociétés
Number
2
Publisher
Marchal-Billard
Pages
75-83
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Ordre public; Liberté contractuelle; Procédure de sauvegarde; Redressement; Procédure collective; Jurisprudence; Période d'observation; Clause; Cession de titre; Agrément; Préférence; Préemption; Application; Droit politique; Convention de vote; Direction; Détentrice; Emettrice; Actif; Clause d'inaliénabilité; Pacte; Actionnaire
JEL
K22 - Business and Securities Law