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Le principe d'égalité devant les charges publiques et la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

Massart, Thibaut (2015), Le principe d'égalité devant les charges publiques et la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 612

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-05
Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Number
612
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Contribution Exceptionnelle sur l'Impôt sur les Sociétés (CEIS); Charges publiques; Egalité; Seuil; Calcul; Contrôle; Conseil constitutionnel; 6 mars 2015; Décision numéro 2014-456 QPC; Société Nextradio TV; Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
JEL
K34 - Tax Law