Le principe d'égalité devant les charges publiques et la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Massart, Thibaut (2015), Le principe d'égalité devant les charges publiques et la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 612
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2015-05Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscaleNumber
612Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Contribution Exceptionnelle sur l'Impôt sur les Sociétés (CEIS); Charges publiques; Egalité; Seuil; Calcul; Contrôle; Conseil constitutionnel; 6 mars 2015; Décision numéro 2014-456 QPC; Société Nextradio TV; Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétésJEL
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