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• L'obligation précontractuelle d'information à la charge du cédant d'un bloc de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Sellenium contre Société de participation Penicault, pourvoi numéro 10-10.279 

  Massart, Thibaut (2012) Article accepté pour publication ou publié
• Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité 

  Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
• Autorisation d’exploitation commerciale : le conseil constitutionnel juge que l’exclusion des entrepôts des entreprises en ligne du champ d’application du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue à l’article l. 752-6 c. com., n’est pas contraire au principe d’égalité 

  Martinez, Jérémy (2021) Article accepté pour publication ou publié
• Le marché des crédits d'impôt dans le butoir 

  Massart, Thibaut (2016-01) Article accepté pour publication ou publié
• L'espérance légitime d'obtenir un crédit d'impôt ne peut être remise en cause par une loi rétroactive motivée par le désir de lutter contre les "effets d'aubaine" que ce crédit offrait aux entreprises 

  Massart, Thibaut (2012-06) Article accepté pour publication ou publié