La rétroactivité fiscale : derniers petits pas avant le grand saut ?

Massart, Thibaut

Massart, Thibaut (2015), La rétroactivité fiscale : derniers petits pas avant le grand saut ?, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 599

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2015-01

Journal name

Lexbase hebdo - Edition fiscale

Number

599

Metadata

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Author(s)

Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Subjects / Keywords

Droit fiscal; Fiscalité des particuliers; Rétroactivité fiscale; Protection constitutionnelle; Hauts revenus; Conseil constitutionnel; 05 décembre 2014; Décision numéro 2014-435 QPC; M Jean-François V; Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

JEL

K34 - Tax Law