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Cession de clientèle et promesse de porte-fort ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629

Massart, Thibaut (2014), Cession de clientèle et promesse de porte-fort ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629, Revue des sociétés, 10, p. 558-562

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-10
Journal name
Revue des sociétés
Number
10
Publisher
Marchal-Billard
Pages
558-562
Metadata
Show full item record
Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Promesse de porte-fort; Non concurrence; Garantie d'exécution d'un contrat par un tiers; Obligation autonome; Obligation de résultat; Cour de cassation; Chambre commerciale; 1 avril 2014; Pourvoi numéro 13-10.629; Code civil; Article 1120; Première Chambre civile; 25 janvier 2005; Pourvoi numéro 01-15.926
JEL
K22 - Business and Securities Law