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Le devoir de loyauté face à l'obligation de confidentialité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, Jay contre Baudet, pourvoi numéro 12-11.970

Massart, Thibaut (2013), Le devoir de loyauté face à l'obligation de confidentialité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, Jay contre Baudet, pourvoi numéro 12-11.970, Revue des sociétés, 12, p. 689-692

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-12
Journal name
Revue des sociétés
Number
12
Publisher
Marchal-Billard
Pages
689-692
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Anonyme; Obligation contractuelle; Confidentialité; Devoir; Loyauté; Dirigeant; Fondement; Etendue; Cessionnaire; Limitation; révélation; Négociation parallèle; Intérêt; Revente de titre; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, Jay contre Baudet, pourvoi numéro 12-11.970; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641; Code de commerce, article L 225-251; Code civil, article 1382; Code civil, article 1116
JEL
K22 - Business and Securities Law