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La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144

Massart, Thibaut (2013), La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144, Revue des sociétés, 1, p. 22-24

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-01
Journal name
Revue des sociétés
Number
1
Publisher
Marchal-Billard
Pages
22-24
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Droits sociaux; Parts sociales; Cession; Clause de garantie de passif; Garantie d'actif net; Acte synallagmatique; Solidarité; Absence d'engagement unilatéral; Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, Abihssira contre Société Amidis et Cie, pourvoi numéro 11-13.144
JEL
K22 - Business and Securities Law