Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641
Massart, Thibaut (2013), Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641, Revue des sociétés, 10, p. 547-552
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-10Journal name
Revue des sociétésNumber
10Publisher
Marchal-Billard
Pages
547-552
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Réticence dolosive; Cédant; Cessionnaire; Signature de l'acte de cession; Cession d'actions; Contrat de travail; Promesse synallagmatique d'achat et de cession de parts sociales; Motivation personnelle; Faute légère du cédant; Négligence avérée du cessionnaire; Imprudence du cessionnaire; Erreur inexcusable; Condition terminante de l'engagement; Charge de la preuve d'une manoeuvre frauduleuseRelated items
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