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Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641

Massart, Thibaut (2013), Réticence dolosive du cédant sur ses intentions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641, Revue des sociétés, 10, p. 547-552

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-10
Journal name
Revue des sociétés
Number
10
Publisher
Marchal-Billard
Pages
547-552
Metadata
Show full item record
Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Réticence dolosive; Cédant; Cessionnaire; Signature de l'acte de cession; Cession d'actions; Contrat de travail; Promesse synallagmatique d'achat et de cession de parts sociales; Motivation personnelle; Faute légère du cédant; Négligence avérée du cessionnaire; Imprudence du cessionnaire; Erreur inexcusable; Condition terminante de l'engagement; Charge de la preuve d'une manoeuvre frauduleuse
JEL
K22 - Business and Securities Law