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Chronique de fiscalité des entreprises - Février 2013 (spéciale loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)

Massart, Thibaut (2013), Chronique de fiscalité des entreprises - Février 2013 (spéciale loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012), Lexbase hebdo - Edition fiscale, 515

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-02
Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Number
515
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Lois de finances; Fiscalité des entreprises; Impôt sur les sociétés; Régime des acomptes; Grande entreprise; Crédit d'impôt recherche; Innovation; Bénéfices; Recherche; Nouveaux produits; Exit tax; Imposition; Transfert de siège; Société résidente; Taxation immédiate; Plus-values; Loi de finances numéro 2012-1509 du 29 décembre 2012; Loi de finances rectificative numéro 2012-1510 du 29 décembre 2012
JEL
K34 - Tax Law