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Non déductibilité en France d'une provision pour dépréciation de titres détenus à l'étranger lorsqu'une convention fiscale internationale n'impose pas en France l'éventuelle plus-value de cession des titres

Massart, Thibaut (2013), Non déductibilité en France d'une provision pour dépréciation de titres détenus à l'étranger lorsqu'une convention fiscale internationale n'impose pas en France l'éventuelle plus-value de cession des titres, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 537

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-07
Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Number
537
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Régime de déductibilité; Provision; Dépréciation; Titres de participation; Filiale étrangère; Convention fiscale internationale; France; Plus-value de cession de titres; Assiette de l'impôt; Moins-value; Droit international; Perte de gain; Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 juin 2013, requête numéro 351702
JEL
K34 - Tax Law