L'installation irrégulière d'un mobil home n'empêche pas l'attribution d'une allocation de logement familiale. Commentaire de l’arrêt Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-13.807, M. G. c/ CAF du Var et a
Mella, Elisabeth (2015), L'installation irrégulière d'un mobil home n'empêche pas l'attribution d'une allocation de logement familiale. Commentaire de l’arrêt Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-13.807, M. G. c/ CAF du Var et a, La Semaine Juridique. Social, 30, p. 41-43
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2015-07Journal name
La Semaine Juridique. SocialNumber
30Publisher
LexisNexis
Pages
41-43
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit social; Mobile home; Installation irrégulière; Droit à l'allocation logementJEL
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