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Qu’est-ce qu’une convention de coopération horizontale au sens du droit de l’Union européenne ?

Mella, Elisabeth (2015), Qu’est-ce qu’une convention de coopération horizontale au sens du droit de l’Union européenne ?, Pouvoirs locaux, 105, p. 101-107

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-06
Journal name
Pouvoirs locaux
Number
105
Pages
101-107
Metadata
Show full item record
Author(s)
Mella, Elisabeth
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Convention horizontale; Personnes publique; Exemption; Objet du contrat; Cause du contrat
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law

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