Qu’est-ce qu’une convention de coopération horizontale au sens du droit de l’Union européenne ?
Mella, Elisabeth (2015), Qu’est-ce qu’une convention de coopération horizontale au sens du droit de l’Union européenne ?, Pouvoirs locaux, 105, p. 101-107
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2015-06Journal name
Pouvoirs locauxNumber
105Pages
101-107
Metadata
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Convention horizontale; Personnes publique; Exemption; Objet du contrat; Cause du contratRelated items
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