Thumbnail - Request a copy

Brèves observations sur la distribution des dividendes dans les sociétés civiles

Gallois-Cochet, Dorothée (2016), Brèves observations sur la distribution des dividendes dans les sociétés civiles, Droit des sociétés, 2, p. 5-7

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-02
Journal name
Droit des sociétés
Number
2
Publisher
Editions techniques
Pages
5-7
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
La règle selon laquelle les dividendes naissent de la décision de l’assemblée générale, après approbation par celle-ci des comptes de l’exercice et constatation de l’existence de sommes distribuables, trouve son fondement dans l’article L. 232-12 du Code de commerce. Elle n’est donc pas applicable aux sociétés civiles. Dans le silence de la loi, la distribution des dividendes dans ces sociétés relève de la liberté statutaire. Pourtant, deux arrêts récents imposent, de manière discutable, une décision d’assemblée pour que naisse une créance de dividendes.
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Dividendes; Sociétés civiles
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics